Dernière modification le 25/03/2019 à 12h16 par Christian Beaudin

Quand dois-je faire appel au Syndicat?

À tout moment lorsque vous croyez que vos droits inscrits à la Convention Collective sont brimés. Ou lors de toute situation problématique réelle ou prévisible avec un représentant de l’Employeur.

Quelle est la différence entre le Syndicat, l’exécutif syndical, et le délégué syndical?

Le Syndicat est la personne morale détentrice de l’accréditation syndicale sous qui se regroupe l’ensemble des travailleurs couvert par l’accréditation syndicale.

L’exécutif syndical, est un travailleur membre de l’accréditation syndicale, élu au suffrage universel par l’ensemble des membres du Syndicat, et qui est un des représentant du Syndicat. Il s’occupe de gérer les dossiers qui lui sont assignés, et voit à la bonne gestion du Syndicat au quotidien.

Le délégué syndical, membre du Conseil Syndical, est élu par les membres travaillant dans le secteur d’opération qu’il représente. Il agit comme intermédiaire de première ligne auprès des représentants locaux de l’Employeur pour défendre les droits des membres lors de rencontres disciplinaires, à intervenir de façons préventives lors de situation problématiques pouvant causer préjudices aux travailleurs, et certains peuvent être porteurs de dossiers spécifiques, tel les relations de travail ou la santé et sécurité au travail.

Qu'est-ce qu'une convention collective?

Une convention collective est un contrat de travail qui lie légalement le Syndicat (par le fait même les membres de ce syndicat) et l’employeur. Elle décrit les différentes conditions de travail des paramédics, les taux de salaires, les horaires de travail, ainsi que les droits et obligations de l’employeur, du Syndicat, et des travailleuses et travailleurs couverts par la convention collective.

La convention collective prend effet lors de la signature de celle-ci par les deux parties signataires, et doit être déposée en deux exemplaires à la Commission des Relations de Travail [ministre du Travail] pour devenir légalement valide. Elle vient à échéance à la date fixée par les deux parties, mais est automatiquement prolongée jusqu’à ce qu’un nouveau contrat de travail soit signée, ou un décret y tenant lieu.

Il y a quatre conditions principales pour qu’une convention collective soit reconnue :

• Il faut une entente entre les deux parties.
• Il faut que les salariés membres de l’unité de négociation se prononcent en assemblée, par vote majoritaire au scrutin secret, sur l’acceptation de cette       convention.
• Il faut que les parties patronale et syndicale signent la convention.
• Il faut que l’une des deux parties dépose cette convention auprès du ministre du Travail.

Les modifications de dispositions en cours de convention collective entrent en vigueur selon le même procédé que la convention collective, soit à compter de leur dépôt en deux exemplaires auprès du ministre du Travail. Soulignons que toute modification doit suivre le même cheminement que l’adoption de la convention originale tel que décrit précédemment, et est sujette aux mêmes conséquences.

Sauf disposition contraire dans la convention collective, c’est à l’employeur que revient le pouvoir de déterminer les règles applicables aux sujets n’étant pas traités dans la convention collective,  appelé aussi "droit de gérance". L’employeur peut en effet décider des normes ou politiques applicables si un sujet (par exemple, l’utilisation d’Internet ou du stationnement) n’a pas fait l’objet de clauses dans la convention collective.